1951121704
BE
BE
1951121704 17 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Treizième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951121704 17 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Treizième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire.
Ouvrir la source officielle
17 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Treizième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire.
Publication: 22 décembre 1951
Numéro: 1951121704
page: 9642
Dossier numéro: 1951-12-17/04