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1951121501 BE

1951121501 15 DECEMBRE 1951. - LOI complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951121501 15 DECEMBRE 1951. - LOI complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1951. - LOI complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

Publication: 20 décembre 1951

Numéro: 1951121501

page: 9598

Dossier numéro: 1951-12-15/01

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