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1951121303 BE

1951121303 13 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 16 décembre 1951

Numéro: 1951121303

page: 9514

Dossier numéro: 1951-12-13/02

Erratum : Publication du 1 mars 1952, ERRATUM

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