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1951121301 BE

1951121301 13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951121301 13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant la date à laquelle il sera mis fin au bénéfice des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté-loi du 19 mars 1945 relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

Publication: 23 janvier 1952

Numéro: 1951121301

page: 489

Dossier numéro: 1951-12-13/01

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