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1951121004 BE

1951121004 10 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Liège

Publication: 20 décembre 1951

Numéro: 1951121004

page: 9599

Dossier numéro: 1951-12-10/04

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