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1951120702 BE

1951120702 7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Gand

Publication: 20 décembre 1951

Numéro: 1951120702

page: 9598

Dossier numéro: 1951-12-07/02

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