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1951120701 BE

1951120701 7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 19 décembre 1951

Numéro: 1951120701

page: 9568

Dossier numéro: 1951-12-07/01

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