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1951120659 BE

1951120659 6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120659 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120659 6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation. Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation.

Publication: 15 décembre 1951

Numéro: 1951120659

page: 9478

Dossier numéro: 1951-12-06/49

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