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1951120604 BE

1951120604 6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes l'Office de gestion et de liquidation ainsi que les Commissions d'assurances privées, attachés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120604 6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes l'Office de gestion et de liquidation ainsi que les Commissions d'assurances privées, attachés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes l'Office de gestion et de liquidation ainsi que les Commissions d'assurances privées, attachés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

Publication: 22 décembre 1951

Numéro: 1951120604

page: 9647

Dossier numéro: 1951-12-06/33

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