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1951120602 BE

1951120602 6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal créant un service social auprès des services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal créant un service social auprès des services du Premier Ministre

Publication: 20 décembre 1951

Numéro: 1951120602

page: 9600

Dossier numéro: 1951-12-06/30

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