1951120502
BE
BE
1951120502 5 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1951 qui autorise le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à émettre en Suisse de soixante millions de francs suisses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120502 5 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1951 qui autorise le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à émettre en Suisse de soixante millions de francs suisses
Ouvrir la source officielle
5 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1951 qui autorise le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à émettre en Suisse de soixante millions de francs suisses
Publication: 12 décembre 1951
Numéro: 1951120502
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-05/02
Erratum : Publication du 13 janvier 1952, ERRATUM