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1951120402 BE

1951120402 4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120402 4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la pêche Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la pêche

Publication: 17 décembre 1951

Numéro: 1951120402

page: 9546

Dossier numéro: 1951-12-04/02

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