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1951120401 BE

1951120401 4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la Construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120401 4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la Construction Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la Construction

Publication: 17 décembre 1951

Numéro: 1951120401

page: 9543

Dossier numéro: 1951-12-04/01

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