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1951120303 BE

1951120303 3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal instituant une commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

Publication: 16 décembre 1951

Numéro: 1951120303

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-03/03

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