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1951120302 BE

1951120302 3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951120302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951120302 3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 7 décembre 1951

Numéro: 1951120302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-03/02

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