1951113003
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1951113003 30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951113003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951113003 30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
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30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Publication: 3 décembre 1951
Numéro: 1951113003
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-30/03