Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951113002 BE

1951113002 30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951113002 30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite. Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1951 fixant les prix de vente maxima au consommateur des charbons et agglomérés de houille et de lignite.

Publication: 2 décembre 1951

Numéro: 1951113002

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-30/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →