1951112850
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1951112850 28 NOVEMBRE 1951. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et des annexes, signées à Londres le 10 juin 1948
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951112850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112850 28 NOVEMBRE 1951. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et des annexes, signées à Londres le 10 juin 1948
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28 NOVEMBRE 1951. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et des annexes, signées à Londres le 10 juin 1948
Publication: 7 novembre 1952
Numéro: 1951112850
page: 8050
Dossier numéro: 1951-11-28/03
Erratum : Publication du 30 novembre 1952, CORRIGENDUM