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1951112802 BE

1951112802 28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112802 28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 7 décembre 1951

Numéro: 1951112802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-28/02

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