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1951112801 28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112801 28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 5 décembre 1951

Numéro: 1951112801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-28/01

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