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1951112705 BE

1951112705 27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes certaines des attributions du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale relatives à l'inspection des organismes d'assurance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes certaines des attributions du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale relatives à l'inspection des organismes d'assurance

Publication: 22 décembre 1951

Numéro: 1951112705

page: 9645

Dossier numéro: 1951-11-27/30

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