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1951112704 BE

1951112704 27 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112704 27 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 7 décembre 1951

Numéro: 1951112704

page: 9314

Dossier numéro: 1951-11-27/34

Erratum : Publication du 23 décembre 1951, ERRATUM

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