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1951112703 BE

1951112703 27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 26 juillet 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112703 27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 26 juillet 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 26 juillet 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 5 décembre 1951

Numéro: 1951112703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-27/33

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