1951112701
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1951112701 27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112701 27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie
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27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie
Publication: 30 novembre 1951
Numéro: 1951112701
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-27/31