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1951112602 BE

1951112602 26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant création d'un Service social au Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112602 26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant création d'un Service social au Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant création d'un Service social au Ministère de l'Intérieur

Publication: 7 décembre 1951

Numéro: 1951112602

page: 9305

Dossier numéro: 1951-11-26/30

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