1951112403
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1951112403 24 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 1er septembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951112403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112403 24 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 1er septembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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24 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 1er septembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 7 décembre 1951
Numéro: 1951112403
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-24/32