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1951112306 BE

1951112306 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente des charbons importés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112306 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente des charbons importés. Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente des charbons importés.

Publication: 24 novembre 1951

Numéro: 1951112306

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-23/06

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