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1951112303 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112303 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé

Publication: 6 décembre 1951

Numéro: 1951112303

page: 9277

Dossier numéro: 1951-11-23/03

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