Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951112302 BE

1951112302 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques en date du 11 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112302 23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques en date du 11 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques en date du 11 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 29 novembre 1951

Numéro: 1951112302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-23/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →