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1951112201 BE

1951112201 22 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

Publication: 24 novembre 1951

Numéro: 1951112201

page: 8940

Dossier numéro: 1951-11-22/01

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