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1951112200 BE

1951112200 22 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant assimilation de la Croix-Rouge de Belgique à un service public en temps de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant assimilation de la Croix-Rouge de Belgique à un service public en temps de guerre

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 5 janvier 1952

Numéro: 1951112200

page: 61

Dossier numéro: 1951-11-22/02

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