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1951112103 21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les personnes pouvant bénéficiera de la loi du 25 mai 1951, relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés, ainsi que les conditions de vente de ces maisons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951112103 21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les personnes pouvant bénéficiera de la loi du 25 mai 1951, relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés, ainsi que les conditions de vente de ces maisons Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les personnes pouvant bénéficiera de la loi du 25 mai 1951, relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés, ainsi que les conditions de vente de ces maisons

Publication: 13 décembre 1951

Numéro: 1951112103

page: 9448

Dossier numéro: 1951-11-21/03

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