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1951111903 BE

1951111903 19 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, en date du 31 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111903 19 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, en date du 31 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, en date du 31 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 29 novembre 1951

Numéro: 1951111903

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-19/03

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