1951111902
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1951111902 19 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de l'apprêt et la teinture de peaux de lapins et autres peaux en Flandre orientale et occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111902 19 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de l'apprêt et la teinture de peaux de lapins et autres peaux en Flandre orientale et occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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19 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 18 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de l'apprêt et la teinture de peaux de lapins et autres peaux en Flandre orientale et occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 29 novembre 1951
Numéro: 1951111902
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-19/02
Erratum : Publication du 16 janvier 1952, ERRATUM