1951111604
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1951111604 16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes Moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111604 16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes Moyennes
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16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes Moyennes
Publication: 30 novembre 1951
Numéro: 1951111604
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-16/04