1951111603
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1951111603 16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 juillet 1951, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la miroiterie, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une prime compensatoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111603 16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 juillet 1951, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la miroiterie, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une prime compensatoire
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16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 juillet 1951, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la miroiterie, le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une prime compensatoire
Publication: 25 novembre 1951
Numéro: 1951111603
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-16/03