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1951111403 BE

1951111403 14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office de liquidation des interventions de crise.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111403 14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office de liquidation des interventions de crise. Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office de liquidation des interventions de crise.

Publication: 23 novembre 1951

Numéro: 1951111403

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-14/03

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