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1951111401 BE

1951111401 14 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 21 novembre 1951

Numéro: 1951111401

page: 8874

Dossier numéro: 1951-11-14/01

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