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1951111306 BE

1951111306 13 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111306 13 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 22 novembre 1951

Numéro: 1951111306

page: 8904

Dossier numéro: 1951-11-13/06

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