1951111305
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1951111305 13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle en date du 10 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111305 13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle en date du 10 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle en date du 10 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
Publication: 22 novembre 1951
Numéro: 1951111305
page: 888888
Dossier numéro: 1951-11-13/05