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1951111303 BE

1951111303 13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière en date du 17 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111303 13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière en date du 17 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière en date du 17 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 22 novembre 1951

Numéro: 1951111303

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-13/03

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