1951111209
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1951111209 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111209 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
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12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1951 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Publication: 9 décembre 1951
Numéro: 1951111209
page: 9383
Dossier numéro: 1951-11-12/09