1951111208
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1951111208 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951111208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111208 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes
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12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes
Publication: 7 décembre 1951
Numéro: 1951111208
page: 9304
Dossier numéro: 1951-11-12/08