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1951111207 BE

1951111207 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111207 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1951 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1951

Publication: 25 novembre 1951

Numéro: 1951111207

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-12/07

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