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1951111206 BE

1951111206 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 avril 1951 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant le rattachement des salaires du personnel subalterne des établissements de santé à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111206 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 avril 1951 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant le rattachement des salaires du personnel subalterne des établissements de santé à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 avril 1951 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant le rattachement des salaires du personnel subalterne des établissements de santé à l'index-number des prix de détail

Publication: 24 novembre 1951

Numéro: 1951111206

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-12/06

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