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1951111203 BE

1951111203 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la marine marchande en date du 22 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951111203 12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la marine marchande en date du 22 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la marine marchande en date du 22 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 19 novembre 1951

Numéro: 1951111203

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-12/03

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