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1951110902 BE

1951110902 9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL clôture de la session législative 1950-1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110902 9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL clôture de la session législative 1950-1951 Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL clôture de la session législative 1950-1951

Publication: 10 novembre 1951

Numéro: 1951110902

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-09/02

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