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1951110901 9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales et communales

Publication: 19 novembre 1951

Numéro: 1951110901

page: 8843

Dossier numéro: 1951-11-09/01

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