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1951110808 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

Publication: 24 novembre 1951

Numéro: 1951110808

page: 8943

Dossier numéro: 1951-11-08/08

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