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1951110805 BE

1951110805 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951110805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951110805 8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons en date du 10 avril 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 18 novembre 1951

Numéro: 1951110805

page: 888888

Dossier numéro: 1951-11-08/05

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